Code des transports - Article R5332-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 324706b6-8e1a-4aba-b5a1-20131d0a847d
- Début de validité
- 1 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054293940/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054293940/article-r5332-5/versions/324706b6-8e1a-4aba-b5a1-20131d0a847d/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet met en œuvre la politique de sûreté portuaire dans son département.
Il établit chaque année un rapport de situation sur la sûreté des ports et des installations portuaires qui sont situés dans son département, ou sur lesquels il exerce les prérogatives dévolues par le présent chapitre en application de l'article R.* 5332-6, qu'il adresse au ministre chargé des transports ainsi qu'au ministre de l'intérieur. Le contenu de ce rapport est fixé par un arrêté du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.
Notes
Conformément au I de l'article 19 du décret n° 2026-524 du 18 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur au 1er juillet 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des ports maritimes - art. R321-5 (Ab)
- CONCORDE Code des transports - art. R5332-5-1 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-524 du 18 juin 2026 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-806 du 29 juin 2020 - art. (V)
- CITATION Code des transports - art. A5332-103 (V)
- CITATION Code des transports - art. R*5332-6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article R*5332-6
- CITATION Article R*5332-6