Code des transports - Article R5332-48
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 66786db6-f2b3-4861-90ff-1511c53541aa
- Début de validité
- 1 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 août 2026 à 21h40
- Import Jurisfac
- 29 octobre 2026 à 11h07 — 96daee7e-2699-4bf8-8be3-1c0fe34cf358
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054294026/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054294026/article-r5332-48/versions/66786db6-f2b3-4861-90ff-1511c53541aa/
Sommaire du texte
Texte
L'exploitant de l'installation portuaire est responsable de la mise en œuvre du plan de sûreté de l'installation portuaire qui donne lieu à :
1° Des exercices de sûreté annuels organisés par l'exploitant de l'installation portuaire selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes ;
2° Des entraînements de sûreté organisés par l'exploitant de l'installation portuaire selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé des transports.
Notes
Conformément au I de l'article 19 du décret n° 2026-524 du 18 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur au 1er juillet 2026.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des ports maritimes - art. R321-45 (Ab)
- CONCORDE Code des transports - art. R5332-56 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-524 du 18 juin 2026 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 avril 2009 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 septembre 2009 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-438 du 29 mars 2017 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-524 du 18 juin 2026 - art. 19 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juin 2026 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5332-22 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5332-28 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R5332-35 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R5332-42 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5332-50 (T)
- CITATION Code des transports - art. R5332-56 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5332-64 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R5763-1 (M)
- CITATION Code des transports - art. R5773-1 (M)
- CITATION Code des transports - art. R5783-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6