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Mise à jour en retard — 364cf057-84a5-4068-94f5-e874aeffc89c
Début de validité
12 juin 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027533130/2013-06-12
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027533130/article-2/versions/364cf057-84a5-4068-94f5-e874aeffc89c/
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Les dispositions du présent titre sont prises pour l'application des articles L. 5112-2, L. 5241-2, L. 5241-3, L. 5241-4, L. 5241-7, L. 5241-8, L. 5334-3 et L. 5334-4 du code des transports.

Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre Ier et celles du titre Ier bis s'appliquent aux navires battant pavillon français.

Les dispositions du chapitre IV du titre Ier et celles de l'article 42-4 s'appliquent aux navires battant pavillon d'un Etat étranger.



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Citations

  • CITATION Code des transports - art. L5112-2
  • CITATION Code des transports - art. L5141-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5141-7 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5334-3 — Cible absente ou non résolue

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5241-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5251-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5334-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5112-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5112-2
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