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Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - Article 2

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Mise à jour en retard — 4aa87a1c-1b37-4664-bd73-30787fd52fa7
Début de validité
1 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054294332/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054294332/article-2/versions/4aa87a1c-1b37-4664-bd73-30787fd52fa7/
Sommaire du texte

Les dispositions du présent titre sont prises pour l'application des articles L. 5112-2, L. 5211-3, L. 5241-2, L. 5241-3, L. 5241-3-1, L. 5241-4, L. 5241-7, L. 5241-8, L. 5251-1, L. 5251-2, L. 5251-3, L. 5251-4, L. 5251-5, L. 5251-6, L. 5332-8, L. 5334-3, L. 5334-4, L. 5514-1 et L. 5514-3 du code des transports.

Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre Ier et celles du titre Ier bis s'appliquent aux navires battant pavillon français.

Les dispositions du chapitre IV du titre Ier et celles de l'article 42-4 s'appliquent aux navires battant pavillon d'un Etat étranger.

Notes

Conformément au I de l'article 19 du décret n° 2026-524 du 18 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur au 1er juillet 2026.

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Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code des transports - art. L5112-2
  • CITATION Code des transports - art. L5211-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5241-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5241-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5241-3-1
  • CITATION Code des transports - art. L5241-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5241-7 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5241-8 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5251-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5251-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5251-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5251-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5251-5 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5251-6 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5332-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5334-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5334-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5514-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5514-3 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12

Citations

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