Arrêté du 8 juin 2026 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile - Article 6-4-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 753aa418-c6dd-43dc-83fa-dcbae4135811
- Début de validité
- 24 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juin 2026 à 21h02
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 16h25 — d696d1f1-727b-4bd4-ba10-597f71cdbca7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054298429/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054298429/article-6-4-2/versions/753aa418-c6dd-43dc-83fa-dcbae4135811/
Sommaire du texte
Texte
Demande de renouvellement d'agrément des chargeurs connus
La demande de renouvellement d'agrément en qualité de chargeur connu est déposée au moins un mois avant la date d'expiration de l'agrément.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.