Arrêté du 8 juin 2026 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile - Article 12-9-1-5T
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a7d79ed9-dcf9-4866-b58f-51cddc49b9d8
- Début de validité
- 24 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juin 2026 à 21h02
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 16h25 — d696d1f1-727b-4bd4-ba10-597f71cdbca7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054298535/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054298535/article-12-9-1-5t/versions/a7d79ed9-dcf9-4866-b58f-51cddc49b9d8/
Sommaire du texte
Texte
Obligations des équipes cynotechniques détenant un certificat individuel
Une équipe cynotechnique certifiée au sens de l'article 12-9-1-3 de la présente annexe exerce uniquement des missions liées à la sûreté de l'aviation civile française et relevant de son champ de certification, à l'exclusion de toute autre activité.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.