Arrêté du 23 juin 2026 fixant le montant du financement de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7844f152-a7f5-4ab6-b94d-6eb99761ba77
- Début de validité
- 25 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juin 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 17h23 — 8d7e8b01-20df-41ec-8ee8-eb2c3049d55c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054302763/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054302763/article-2/versions/7844f152-a7f5-4ab6-b94d-6eb99761ba77/
Sommaire du texte
Texte
A compter de l'exercice 2027, l'enveloppe financière mentionnée au 1er article du présent arrêté sera répartie entre les départements au prorata du nombre réel de jeunes majeurs âgés de dix-huit à vingt et un ans pris en charge par chaque conseil départemental au 31 décembre de la deuxième année précédant l'exercice considéré, selon les données issues de l'enquête annuelle « Aide sociale » de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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