Arrêté du 23 juin 2026 fixant le montant du financement de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance - Article 3

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — d1c89712-80a1-4421-9515-9e59dcd6e865
Début de validité: 25 juin 2026
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juin 2026 à 22h00
Import Jurisfac: 16 octobre 2026 à 17h23 — 8d7e8b01-20df-41ec-8ee8-eb2c3049d55c
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054302764/2026-11-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054302764/article-3/versions/d1c89712-80a1-4421-9515-9e59dcd6e865/

Sommaire du texte

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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