Code des juridictions financières - Article R142-3-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6c365c40-230a-4cc4-a708-f76a4fc837b3
- Début de validité
- 25 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juin 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 17h23 — 8d7e8b01-20df-41ec-8ee8-eb2c3049d55c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054303389/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054303389/article-r142-3-7/versions/6c365c40-230a-4cc4-a708-f76a4fc837b3/
Sommaire du texte
Texte
La personne renvoyée est avertie du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.
L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience. Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par une décision expresse du président de la chambre du contentieux qui est mentionnée sur l'avis d'audience.
L'avertissement mentionne la possibilité pour la personne renvoyée de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire à l'audience publique.
Les rôles sont affichés à l'entrée de la Cour des comptes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-525 du 22 juin 2026 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1