Arrêté du 19 juin 2026 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f7fb9793-ffa2-4a17-a4ec-4a8b53bfc172
- Début de validité
- 26 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 juin 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 18h31 — 899fb471-a232-4f0d-9a41-30ba39675fd8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054306925/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054306925/article-4/versions/f7fb9793-ffa2-4a17-a4ec-4a8b53bfc172/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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