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Arrêté du 19 juin 2026 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine spécifique à Mayotte - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 9f32c8e8-e565-447c-a2c2-66e22609e32e
Début de validité
26 juin 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 juin 2026 à 21h51
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 18h31 — 899fb471-a232-4f0d-9a41-30ba39675fd8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054306967/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054306967/article-1/versions/9f32c8e8-e565-447c-a2c2-66e22609e32e/
Sommaire du texte


Est approuvé, tel qu'annexé au présent arrêté, le modèle type de contrat d'intégration républicaine spécifique à Mayotte prévu à l'article R. 441-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le modèle comprend le contrat type initial et son avenant type éventuel.

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  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R441-5 — Cible absente ou non résolue

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