Décret n° 2026-535 du 25 juin 2026 relatif à la prise en compte des indemnités journalières de naissance dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — df095bfb-4024-4d27-b68c-8322530d2e74
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juin 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 19h54 — f8f7c2c4-39bb-4e4a-8cd9-c1edea5be53c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054312756/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054312756/article-1/versions/df095bfb-4024-4d27-b68c-8322530d2e74/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-12
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R262-12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R262-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R262-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R262-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R262-12
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