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Décret n° 2026-535 du 25 juin 2026 relatif à la prise en compte des indemnités journalières de naissance dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité - Article 3

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Mise à jour en retard — 501fc2e9-16fa-422b-99c5-d3d1b6647d0a
Début de validité
27 juin 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juin 2026 à 22h30
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 19h54 — f8f7c2c4-39bb-4e4a-8cd9-c1edea5be53c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054312760/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054312760/article-3/versions/501fc2e9-16fa-422b-99c5-d3d1b6647d0a/
Sommaire du texte


Les indemnités de naissance sont prises en compte à partir du 1er juillet 2026 pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de la prime d'activité dans les conditions prévues respectivement par les articles R. 262-4 et R. 262-7 du code de l'action sociale et des familles et l'article R. 843-1 du code de la sécurité sociale.

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