Arrêté du 4 juin 2026 fixant les modalités d'organisation générale, la nature des épreuves ainsi que la composition du jury des concours pour le recrutement des techniciens du ministère de la justice - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6eff95aa-5d34-4e8b-b82a-328485fc2176
- Début de validité
- 27 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juin 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 19h54 — f8f7c2c4-39bb-4e4a-8cd9-c1edea5be53c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054313391/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054313391/article-10/versions/6eff95aa-5d34-4e8b-b82a-328485fc2176/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté fixant la composition du jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage égal des voix, celle du président, ou de son remplaçant en cas d'empêchement, est prépondérante.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
Des correcteurs peuvent être désignés pour tout ou partie des épreuves, sous l'autorité du jury.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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