Arrêté du 4 juin 2026 fixant les modalités d'organisation générale, la nature des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de 1re classe du ministère de la justice - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 08b2d822-346e-4043-8724-d0f2faeb7d29
- Début de validité
- 27 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juin 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 19h54 — f8f7c2c4-39bb-4e4a-8cd9-c1edea5be53c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054313449/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054313449/article-6/versions/08b2d822-346e-4043-8724-d0f2faeb7d29/
Sommaire du texte
Texte
Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du ministre de la justice et comprend les membres désignés ci-après :
1° La secrétaire générale du ministère de la justice ou son représentant, président du jury ;
2° Au moins trois membres appartenant à un corps ou à un emploi classé en catégorie A, en position d'activité ou retraités depuis moins de deux ans à la date de l'épreuve orale, dont un membre au moins du corps des ingénieurs du ministère de la justice ;
3° Au moins deux membres techniciens du ministère de la justice de 1re classe ou de classe exceptionnelle, en position d'activité ou retraités depuis moins de deux ans à la date de l'épreuve orale ;
4° Au moins une personnalité qualifiée extérieure au ministère de la justice.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.