Décret n° 2026-538 du 25 juin 2026 fixant les modalités d'évaluation de l'expérimentation du recours aux marchés publics de conception-réalisation en Guyane et à Mayotte - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c6ab0b47-f622-4134-bd13-1392b468ec73
- Début de validité
- 27 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juin 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 19h54 — f8f7c2c4-39bb-4e4a-8cd9-c1edea5be53c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054313653/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054313653/article-2/versions/c6ab0b47-f622-4134-bd13-1392b468ec73/
Sommaire du texte
Texte
Pour réaliser l'évaluation, les collectivités territoriales de Guyane et de Mayotte, pour les opérations relevant de leur compétence, ainsi que tout autre maître d'ouvrage des ouvrages concernés, adressent au ministre chargé de l'éducation nationale, sur sa demande, les informations relatives :
1° Aux marchés conclus pendant l'expérimentation ;
2° Aux données comparables disponibles pour la période antérieure, afin d'apprécier les effets de l'expérimentation.
Avant publication, les ministres chargés de l'enseignement supérieur, des outre-mer et des comptes publics sont destinataires du rapport d'évaluation de chacune de ces expérimentations et formulent leurs observations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.