Décret n° 2026-538 du 25 juin 2026 fixant les modalités d'évaluation de l'expérimentation du recours aux marchés publics de conception-réalisation en Guyane et à Mayotte - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eb525513-a39e-470d-b1d1-efbae4e1452a
- Début de validité
- 27 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juin 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 19h54 — f8f7c2c4-39bb-4e4a-8cd9-c1edea5be53c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054313651/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054313651/article-1/versions/eb525513-a39e-470d-b1d1-efbae4e1452a/
Sommaire du texte
Texte
L'expérimentation autorisant le recours, à titre dérogatoire, aux marchés publics de conception-réalisation pour la construction des ouvrages mentionnés à l'article 59 de la loi du 26 juillet 2019 susvisée en Guyane et à Mayotte fait l'objet d'une évaluation. Cette évaluation porte sur la pertinence de ce mode de contractualisation au regard des contraintes locales et de l'objectif d'accélération des projets ainsi que du nombre de projets ayant eu recours à cette dérogation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 59