Décret n° 2026-544 du 25 juin 2026 relatif au droit aux prestations sociales et avantages sociaux des salariés titulaires de mandats municipaux - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 60241403-9319-4a54-bac9-5c2aba095557
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054323803/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054323803/article-1/versions/60241403-9319-4a54-bac9-5c2aba095557/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre II : Principe de non-discrimination, Art. D1132-1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D1132-1