Décret n° 2026-547 du 25 juin 2026 relatif au calcul de l'allocation aux adultes handicapés - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6b3703f7-2e06-4aba-9810-4e1b34cefc3d
- Début de validité
- 28 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054323912/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054323912/article-6/versions/6b3703f7-2e06-4aba-9810-4e1b34cefc3d/
Sommaire du texte
Texte
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.