Arrêté du 25 juin 2026 relatif aux modalités d'établissement de la redevance pour pollution de l'eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 212bfa15-0283-4e71-a934-86dbf2f44b9b
- Début de validité
- 28 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juin 2026 à 21h19
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 23h36 — 6bf0bcf7-a7f7-4292-9b47-5fa1f56f0d93
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054324052/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054324052/article-11/versions/212bfa15-0283-4e71-a934-86dbf2f44b9b/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice de l'article 10, les dispositions du présent arrêté sont applicables aux mesures, dispositifs d'autosurveillance et campagnes effectués ou mis en œuvre à compter du 1er septembre 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.