Arrêté du 25 juin 2026 relatif aux modalités d'établissement de la redevance pour pollution de l'eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b580aad1-681a-4f34-b7a8-09ee83fc770a
- Début de validité
- 28 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juin 2026 à 21h19
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 23h36 — 6bf0bcf7-a7f7-4292-9b47-5fa1f56f0d93
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054324053/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054324053/article-12/versions/b580aad1-681a-4f34-b7a8-09ee83fc770a/
Sommaire du texte
Texte
Les directeurs des agences de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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