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  3. Décret n° 2026-537 du 25 juin 2026 portant diverses modifications en matière de prévention des risques concernant le sol et le sous-sol
  4. Chapitre IV : Adaptations nécessaires à la mise en œuvre de l'article 27 du règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et dispositions d'exécution
  5. LEGIARTI000054328092

Décret n° 2026-537 du 25 juin 2026 portant diverses modifications en matière de prévention des risques concernant le sol et le sous-sol - Article 10

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Version
Mise à jour en retard — 7cab85a3-19c4-4066-bf98-5002c728ef4f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054328092/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054328092/article-10/versions/7cab85a3-19c4-4066-bf98-5002c728ef4f/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Développement de la géothermie Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Cessation des activités de stockage sous-terrain de gaz naturel Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Modalités d'appel des sommes consignées couvrant les travaux de réhabilitation prescrits en application de l'article L. 512-21 du code de l'environnement Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Adaptations nécessaires à la mise en œuvre de l'article 27 du règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et dispositions d'exécution Consulter cette section
    1. LEGIARTI000054328090
    2. LEGIARTI000054328092
    3. LEGIARTI000054328094
    4. LEGIARTI000054328096
    5. LEGIARTI000054328098
  5. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Chapitre Ier : Développement de la géothermie Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Cessation des activités de stockage sous-terrain de gaz naturel Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Modalités d'appel des sommes consignées couvrant les travaux de réhabilitation prescrits en application de l'article L. 512-21 du code de l'environnement Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Adaptations nécessaires à la mise en œuvre de l'article 27 du règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et dispositions d'exécution Consulter cette section
    1. LEGIARTI000054328090
    2. LEGIARTI000054328092
    3. LEGIARTI000054328094
    4. LEGIARTI000054328096
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. D181-15-2

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de l'environnement - art. D181-15-2 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D181-15-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 juin 2026 à 22h42
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25
Identifiant de l’import Jurisfac
838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Archive
LEGI_20260629-223234.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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