Code du travail - Article L6362-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd1a4ea5-4841-4c28-b84a-2ec509fa9cae
- Début de validité
- 27 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054334497/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054334497/article-l6362-9/versions/fd1a4ea5-4841-4c28-b84a-2ec509fa9cae/
Sommaire du texte
Texte
Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé. Cette notification interrompt la prescription courant à l'encontre du Trésor public, au regard des versements dus au titre des sanctions financières mentionnées aux articles L. 6362-2 à L. 6362-7-3.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L991-8 alinéa 2
- CONCORDE Code du travail - art. L991-8 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 106
Citations
- CITATION Code du travail - art. R6362-1-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. R6362-2 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 106