Jurisfac

Code monétaire et financier - Article L785-8

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 46066b9c-fa76-40b7-a776-a5b1b17259f3
Début de validité
27 juin 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 juillet 2026 à 21h49
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 19h01 — acb5b9e9-b348-4a4a-9de7-967435df537c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054335198/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054335198/article-l785-8/versions/46066b9c-fa76-40b7-a776-a5b1b17259f3/
Sommaire du texte

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 621-15, à l'exception du neuvième alinéa du c, des neuvième et avant-dernier alinéas du e et du j du II, du f du III et du 3° du III ter
la loi n° 2026-534 du 2026-534 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

L. 621-16 et L. 621-16-1
la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016

L. 621-17 et L. 621-17-1-1
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

L. 621-17-3, L. 621-17-5, L. 621-17-6 à l'exception de son dernier alinéa, L. 621-17-7
la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016

II. - Pour l'application du I :

1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;

2° A l'article L. 621-15 :

a) Aux a et b du II, les mots : " personnes mentionnées aux 1° à 8° et 10° bis à 22° du II de l'article L. 621-9 " sont remplacés par les mots : " personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11° à 13°, 15° à 19° et 21° du II de l'article L. 621-9 " ;

b) Au b du III, les mots : " personnes mentionnées aux 1° à 8°, 10° bis, 11°, 12° et 15° à 22° du II de l'article L. 621-9 " sont remplacés par les mots : " personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12°, 15° à 19° et 21° du II de l'article L. 621-9 " ;

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L785-8 — MODIFIE
  2. Version L785-8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version L785-8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version L785-8 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente
  5. Version L785-8 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source
  10. Correction des données source
  11. Correction des données source

55 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle