Code monétaire et financier - Article L621-17-1-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a78b1bb5-d4b6-4dd3-abb1-d97df0c297c7
- Début de validité
- 30 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050370698/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050370698/article-l621-17-1-1/versions/a78b1bb5-d4b6-4dd3-abb1-d97df0c297c7/
Sommaire du texte
Texte
Tout manquement par les experts externes en évaluation mentionnés à l'article L. 214-24-15 aux lois, règlements et obligations professionnelles les concernant est passible des sanctions prononcées par la commission des sanctions selon les modalités prévues aux I, a et b du III et III ter à V de l'article L. 621-15.
Notes
Conformément au I de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (NOR : ECOT2415927R), ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 22
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-24-15 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L621-15 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L783-9 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L784-9 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L785-8 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 22
Citations
- CITATION Article L621-15
- CITATION Article L785-8
- CITATION Article L214-24-15