Accord relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident et en matière de prévoyance au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ainsi que de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ba92387-029c-4f72-b692-984159a3314a
- Début de validité
- 20 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054340028/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054340028/article-13/versions/0ba92387-029c-4f72-b692-984159a3314a/
Sommaire du texte
Texte
Révision et dénonciation de l'accord collectif
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les articles L. 227-1 à L. 227-4 du code général de la fonction publique et selon les mêmes modalités que celles de sa publication. En cas d'évolution des textes législatifs et réglementaires relatifs au régime de protection sociale complémentaire, celles-ci seront intégrées dans l'accord.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code général de la fonction publique - Chapitre VII : Suivi, modification, suspension ... — Cible absente ou non résolue