Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — efe5f47c-d85e-4d8f-b1b1-e0c215484d2f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054355935/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054355935/article-1/versions/efe5f47c-d85e-4d8f-b1b1-e0c215484d2f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. Section V :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. Chapitre I ter :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. Section XVII bis :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. 2° :, Sct. 19° :, Sct. 33° :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Sct. 0I quinquies : Déclarations des comptes de crypto-actifs ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Sct. Section II : Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Sct. III : DOM
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Sct. 0I : Définition des tabacs manufacturés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. XXXVIII :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable, Sct. Chapitre Ier quinquies : Certificateurs à l'étranger
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Sct. Section V bis :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Sct. I : Réglementation des essences d'absinthe et produits assimilés ou susceptibles de les suppléer
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Sct. Chapitre IX : Prélèvements sur les jeux et paris
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Sct. Section V :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. I : Centres de gestion agréés, Sct. II : Associations agréées des professions libérales, Sct. III : Dispositions communes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. VII : Comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Sct. 1° : Répartition du produit de la redevance : substances minérales autres que les hydrocarbures liquides et gazeux, Sct. 2° : Répartition du produit de la redevance : les hydrocarbures liquides et gazeux
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - 0I : Définition des tabacs manufacturés (Ab)
- ABROGE Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - 1° : Répartition du produit de la redevance : s... (Ab)
- ABROGE Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - 2° : Répartition du produit de la redevance : l... (Ab)
- ABROGE Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - Chapitre IX : Prélèvements sur les jeux et paris (Ab)
- ABROGE Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - I : Réglementation des essences d'absinthe et p... (Ab)
- ABROGE Code général des impôts, CGI. - Chapitre Ier quater : Professionnels de l'exper... (Ab)
- ABROGE Code général des impôts, CGI. - Chapitre Ier quinquies : Certificateurs à l'étr... (Ab)
- ABROGE Code général des impôts, CGI. - I : Centres de gestion agréés (Ab)
- ABROGE Code général des impôts, CGI. - II : Associations agréées des professions libér... (Ab)
- ABROGE Code général des impôts, CGI. - III : Dispositions communes (Ab)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - III : DOM (V)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - 0I quinquies : Déclarations des comptes de cryp... (V)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - Section II : Taxe d'habitation sur les résidenc... (V)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - Section V : (V)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - Section V bis : (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - 19° : (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - 2° : (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - 33° : (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - Chapitre I ter : (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - Section V : (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - Section XVII bis : (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - VII : Comité consultatif des crédits d'impôt po... (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - XXXVIII : (V)