Arrêté du 26 juin 2026 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - Article 1

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Version: Mise à jour en retard — 3e45a95f-708b-4686-88c7-f280e7aa7019
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac: 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 avril 2013
Art. 1

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 avril 2013 - art. 1 (V)