Arrêté du 26 juin 2026 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - Article 4

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 5de6d537-b3d1-4344-8db7-236222f7d716
Début de validité: 1 juillet 2026
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac: 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054357198/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054357198/article-4/versions/5de6d537-b3d1-4344-8db7-236222f7d716/