Code de déontologie des architectes - Article 30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 811a1ac1-6cf6-46d5-adf8-bcff69c454c7
- Début de validité
- 1 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054359179/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054359179/article-30/versions/811a1ac1-6cf6-46d5-adf8-bcff69c454c7/
Sommaire du texte
Texte
La déclaration des liens mentionnés à l'article 15 du présent décret est faite par l'architecte ou la société d'architecture au conseil régional de l'ordre au tableau duquel il est inscrit dans le délai d'un mois qui suit soit son inscription au tableau, soit la survenance de ces mêmes liens ou toute modification les concernant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-568 du 26 juin 2026 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2