Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - Article Annexe III
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 871df0ce-1f4d-4d2f-9ac0-e82f3fa23ed6
- Début de validité
- 1 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054359507/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054359507/article-annexe-iii/versions/871df0ce-1f4d-4d2f-9ac0-e82f3fa23ed6/
Sommaire du texte
Texte
ASSIGNATIONS COMPTABLES PARTICULIÈRES DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ETAT (MINISTÈRE DES ARMÉES ET DES ANCIENS COMBATTANTS)
A. - Centre ministériel de gestion d'Arcueil
|
Catégorie de personnel |
Service ou département d'affectation |
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable |
|---|---|---|
|
Personnel civil et militaire relevant des cabinets |
Paris |
Marne |
|
Officiers généraux de première section |
Tous départements |
Marne |
|
Officiers généraux de 2e section effectuant des vacations |
Tous départements |
Marne |
|
Personnel civil et militaire affecté en administration centrale et services déconcentrés |
Tous départements |
Marne |
|
Personnel civil et militaire nommé sur un emploi fonctionnel civil en administration centrale |
Île-de-France |
Marne |
|
Personnel civil et militaire nommé sur un emploi fonctionnel civil hors administration centrale |
Tous départements |
Marne |
|
Personnel civil affecté au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) |
Tous départements |
Marne |
|
Personnel civil mis à disposition de la Présidence de la République, des services du Premier ministre, du Cercle national des armées, de la Fondation de la France libre, de la Mutuelle civile de la défense de la Mutuelle nationale militaire, |
Tous départements |
Marne |
|
Catégorie de personnel |
Service ou département d'affectation |
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable |
|---|---|---|
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Personnel civil et militaire relevant du service du commissariat des armées |
Tous départements |
Marne |
|
Personnel civil du ministère des armées mis à disposition d'organismes d'administration centrale de la gendarmerie nationale |
Tous départements |
Marne |
|
Personnel civil du ministère des armées mis à disposition d'organismes extérieurs de la gendarmerie nationale |
Tous départements |
Marne |
|
Personnel civil et militaire relevant des corps gérés par la direction générale de l'armement |
Tous départements |
Marne |
|
Personnel civil et militaire relevant des corps gérés par la direction générale de l'armement mis à disposition d'organismes de la gendarmerie nationale |
Tous départements |
Marne |
|
Personnel civil et militaire |
En poste à l'étranger hors réseau diplomatique |
Marne |
|
Officiers relevant des corps de l'armement effectuant une période de réserve |
Tous départements |
Marne |
|
Personnel civil du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts |
Tous départements |
Marne |
|
Personnel civil et militaire exerçant dans les organismes de la direction de la maintenance aéronautique en administration centrale et services déconcentrés |
Tous départements |
Marne |
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Personnel civil du service industriel de l'aéronautique |
Tous départements |
Marne |
B. - Centre ministériel de gestion de Bordeaux
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Catégorie de personnel |
Service ou département d'affectation |
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable |
|---|---|---|
|
Personnel civil affecté en administration centrale et services déconcentrés |
Tous départements |
Marne |
|
Personnel civil exerçant les fonctions d'agent du culte et affecté hors administration centrale |
Tous départements |
Marne |
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Agents relevant des ateliers industriels de l'aéronautique |
Tous départements |
Marne |
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Assistantes du service social et personnel civil affecté au service de l'action sociale des armées |
Tous départements |
Marne |
C. - Centre ministériel de gestion de Metz
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Catégorie de personnel |
Service ou département d'affectation |
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable |
|---|---|---|
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Personnel civil affecté en administration centrale et services déconcentrés |
Tous départements |
Marne |
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Personnel civil dans un établissement du service de l'énergie opérationnelle |
Tous départements |
Marne |
|
Autres personnels civils |
En poste à l'étranger hors réseau diplomatique |
Marne |
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Personnels civils relevant de l'armée fédérale allemande (Bundeswehr) pris en charge par le ministère des armées |
Tous départements |
Marne |
D. - Centre ministériel de gestion de Rennes
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Catégorie de personnel |
Service ou département d'affectation |
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable |
|---|---|---|
|
Personnel civil affecté en services déconcentrés |
Tous départements |
Marne |
E. - Centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye
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Catégorie de personnel |
Service ou département d'affectation |
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable |
|---|---|---|
|
Personnel civil affecté en administration centrale et services déconcentrés |
Tous départements |
Marne |
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Personnel civil à statut ouvrier affecté en administration centrale et services déconcentrés |
Tous départements |
Marne |
|
Personnel civil relevant de la filière paramédicale du ministère des armées |
Tous départements |
Marne |
|
Personnel civil affecté hors administration centrale dans un établissement de la direction du renseignement et de la sécurité de défense |
Tous départements |
Marne |
|
Personnel civil affecté hors administration centrale dans un établissement du service de santé des armées |
Tous départements |
Marne |
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Personnel civil à statut ouvrier relevant des branches paramédicales du ministère des armées |
Tous départements |
Marne |
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Personnel civil affecté hors administration centrale en poste en outre-mer |
Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion |
Marne |
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Personnel à statut ouvrier hors administration centrale en poste à l'étranger |
Djibouti, Dakar |
Marne |
F. - Centre ministériel de gestion de Toulon
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Catégorie de personnel |
Service ou département d'affectation |
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable |
|---|---|---|
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Personnel civil affecté en administration centrale et services déconcentrés |
Tous départements |
Marne |
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Personnel civil affecté hors administration centrale dans un établissement de la direction générale de l'armement |
Tous départements |
Marne |
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Personnel civil relevant du corps des ingénieurs civils des travaux maritimes |
Tous départements |
Marne |
G. - Naval Group
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Catégorie de personnel |
Service ou département d'affectation |
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable |
|---|---|---|
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Personnel à statut ouvrier mis à disposition de l'entreprise Naval Group |
Toutes affectations |
Marne |
H. - Etat-major des Armées - Bureaux des ressources humaines du personnel civil
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Catégorie de personnel |
Service ou département d'affectation |
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable |
|---|---|---|
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Personnel civil affecté dans les départements d'outre-mer |
Guadeloupe, Martinique |
Marne |
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Guyane |
Marne |
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La Réunion |
Marne |
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Mayotte |
Marne |
Notes
Conformément au second alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 26 juin 2026 (NOR : CPPE2617511A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur au 1er juillet 2026.
Historique
Évolution juridique
- Version Annexe III — MODIFIE
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- Correction des données source
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juin 2026 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 novembre 2024 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juin 2026 - art. 2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro