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  3. Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national de la propriété industrielle
  4. Chapitre II : Dispositions relatives à la simplification des procédures
  5. LEGIARTI000054362382

Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national de la propriété industrielle - Article 13

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Version
Mise à jour en retard — aef7bd30-9ccc-4c24-9ab3-c042d722a3d8
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054362382/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054362382/article-13/versions/aef7bd30-9ccc-4c24-9ab3-c042d722a3d8/
Sommaire du texte
  1. LEGIARTI000054362358
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'harmonisation des délais des procédures contradictoires Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Dispositions relatives à la simplification des procédures Consulter cette section
    1. LEGIARTI000054362364
    2. LEGIARTI000054362366
    3. LEGIARTI000054362368
    4. LEGIARTI000054362370
    5. LEGIARTI000054362372
    6. LEGIARTI000054362374
    7. LEGIARTI000054362376
    8. LEGIARTI000054362378
    9. LEGIARTI000054362380
    10. LEGIARTI000054362382
    11. LEGIARTI000054362384
  4. Chapitre III : Dispositions relatives aux modalités de notification Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Dispositions relatives à la mise à disposition du fascicule du brevet Consulter cette section

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  6. Chapitre V : Dispositions relatives à la protection des données personnelles Consulter cette section

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  7. Chapitre VI : Dispositions relatives au remboursement des redevances acquittées Consulter cette section

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  8. Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  9. Chapitre VIII : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. LEGIARTI000054362358
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'harmonisation des délais des procédures contradictoires Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Dispositions relatives à la simplification des procédures Consulter cette section
    1. LEGIARTI000054362364
    2. LEGIARTI000054362366
    3. LEGIARTI000054362368
    4. LEGIARTI000054362370
    5. LEGIARTI000054362372
    6. LEGIARTI000054362374
    7. LEGIARTI000054362376
    8. LEGIARTI000054362378
    9. LEGIARTI000054362380
    10. LEGIARTI000054362382
    11. LEGIARTI000054362384
  4. Chapitre III : Dispositions relatives aux modalités de notification Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Dispositions relatives à la mise à disposition du fascicule du brevet Consulter cette section

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  6. Chapitre V : Dispositions relatives à la protection des données personnelles Consulter cette section

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  7. Chapitre VI : Dispositions relatives au remboursement des redevances acquittées Consulter cette section

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  8. Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  9. Chapitre VIII : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R616-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R616-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R616-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
1 juillet 2026 à 22h30
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 11h16
Identifiant de l’import Jurisfac
5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
Archive
LEGI_20260701-222046.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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