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  3. Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national de la propriété industrielle
  4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la mise à disposition du fascicule du brevet
  5. LEGIARTI000054362392

Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national de la propriété industrielle - Article 18

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Version
Mise à jour en retard — c7cdef00-029c-4fd6-ab52-8e5d59dde63d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054362392/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054362392/article-18/versions/c7cdef00-029c-4fd6-ab52-8e5d59dde63d/
Sommaire du texte
  1. LEGIARTI000054362358
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'harmonisation des délais des procédures contradictoires Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Dispositions relatives à la simplification des procédures Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Dispositions relatives aux modalités de notification Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Dispositions relatives à la mise à disposition du fascicule du brevet Consulter cette section
    1. LEGIARTI000054362392
    2. LEGIARTI000054362394
    3. LEGIARTI000054362396
    4. LEGIARTI000054362398
    5. LEGIARTI000054362400
    6. LEGIARTI000054362402
    7. LEGIARTI000054362404
    8. LEGIARTI000054362406
  6. Chapitre V : Dispositions relatives à la protection des données personnelles Consulter cette section

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  7. Chapitre VI : Dispositions relatives au remboursement des redevances acquittées Consulter cette section

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  8. Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  9. Chapitre VIII : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. LEGIARTI000054362358
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'harmonisation des délais des procédures contradictoires Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Dispositions relatives à la simplification des procédures Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Dispositions relatives aux modalités de notification Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Dispositions relatives à la mise à disposition du fascicule du brevet Consulter cette section
    1. LEGIARTI000054362392
    2. LEGIARTI000054362394
    3. LEGIARTI000054362396
    4. LEGIARTI000054362398
    5. LEGIARTI000054362400
    6. LEGIARTI000054362402
    7. LEGIARTI000054362404
    8. LEGIARTI000054362406
  6. Chapitre V : Dispositions relatives à la protection des données personnelles Consulter cette section

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  7. Chapitre VI : Dispositions relatives au remboursement des redevances acquittées Consulter cette section

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  8. Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  9. Chapitre VIII : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R411-17

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LEGIARTI000054362394 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R411-17 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R411-17

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 juillet 2026 à 22h52
Date de l’import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32
Identifiant de l’import Jurisfac
e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Archive
LEGI_20260723-224400.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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