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  3. Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national de la propriété industrielle
  4. Chapitre VI : Dispositions relatives au remboursement des redevances acquittées
  5. LEGIARTI000054362426

Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national de la propriété industrielle - Article 35

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Version
Mise à jour en retard — 471bd2be-2850-4f0b-bb5d-e2f5befb5b06
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054362426/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054362426/article-35/versions/471bd2be-2850-4f0b-bb5d-e2f5befb5b06/
Sommaire du texte
  1. LEGIARTI000054362358
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'harmonisation des délais des procédures contradictoires Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Dispositions relatives à la simplification des procédures Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Dispositions relatives aux modalités de notification Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Dispositions relatives à la mise à disposition du fascicule du brevet Consulter cette section

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  6. Chapitre V : Dispositions relatives à la protection des données personnelles Consulter cette section

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  7. Chapitre VI : Dispositions relatives au remboursement des redevances acquittées Consulter cette section
    1. LEGIARTI000054362420
    2. LEGIARTI000054362422
    3. LEGIARTI000054362424
    4. LEGIARTI000054362426
    5. LEGIARTI000054362428
    6. LEGIARTI000054362430
  8. Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  9. Chapitre VIII : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. LEGIARTI000054362358
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'harmonisation des délais des procédures contradictoires Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Dispositions relatives à la simplification des procédures Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Dispositions relatives aux modalités de notification Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Dispositions relatives à la mise à disposition du fascicule du brevet Consulter cette section

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  6. Chapitre V : Dispositions relatives à la protection des données personnelles Consulter cette section

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  7. Chapitre VI : Dispositions relatives au remboursement des redevances acquittées Consulter cette section
    1. LEGIARTI000054362420
    2. LEGIARTI000054362422
    3. LEGIARTI000054362424
    4. LEGIARTI000054362426
    5. LEGIARTI000054362428
    6. LEGIARTI000054362430
  8. Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  9. Chapitre VIII : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R614-6

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R614-6 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R614-6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
1 juillet 2026 à 22h30
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 11h16
Identifiant de l’import Jurisfac
5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
Archive
LEGI_20260701-222046.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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