Décret n° 2026-581 du 30 juin 2026 relatif à la protection universelle maladie à Mayotte - Article 4

L'article R. 114-10 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au premier alinéa, les mots : « Les organismes en charge de la gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale procèdent, sur la base des éléments dont ils disposent » sont remplacés par les mots : « La caisse de sécurité sociale de Mayotte procède, sur la base des éléments dont elle dispose », la référence à l'article L. 111-2-3 est remplacée par la référence à : « l'article 19-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 » et les mots : « qu'ils versent » sont remplacés par les mots : « qu'elle verse » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Les organismes peuvent en outre, si les éléments en leur possession » sont remplacés par les mots : « Cet organisme peut, si les éléments en sa possession » et les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « aux 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « au 3° ».