Code de la propriété intellectuelle - Article R612-41

Sont exclus de la communication au public :

- les pièces non communiquées au demandeur servant à la préparation des décisions et avis ;

- les pièces relatives à la désignation de l'inventeur s'il a renoncé à être désigné en tant que tel dans les conditions prévues à l'article R. 611-16 ;

- les pièces comportant des données à caractère personnel ou relatives au secret des affaires ;

- toute autre pièce écartée de la consultation par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle comme ne présentant pas d'intérêt pour l'information des tiers.

Conformément à l'article 41 du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, sont applicables aux procédures en cours.