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Code de la propriété intellectuelle - Article R613-45-3

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Version
Mise à jour en retard — 05ea4203-90ac-41ae-a1c2-282d838e0499
Début de validité
2 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054367600/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054367600/article-r613-45-3/versions/05ea4203-90ac-41ae-a1c2-282d838e0499/
Sommaire du texte

La procédure de limitation clôturée en application du cinquième alinéa de l'article L. 613-24 est notifiée au titulaire du brevet.

Notes

Conformément à l'article 41 du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 34 dudit décret, ne sont applicables qu'aux demandes formulées à compter de la date d'entrée en vigueur du décret précité, à savoir le 2 juillet 2026.

Historique

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  1. Version R613-45-3 — MODIFIE
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