Code de la propriété intellectuelle - Article R613-45-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e8c33324-35c2-43a7-bd8a-d868274e38e5
- Début de validité
- 9 mars 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041708180/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041708180/article-r613-45-1/versions/e8c33324-35c2-43a7-bd8a-d868274e38e5/
Sommaire du texte
Texte
Il est statué sur la requête en renonciation ou en limitation prévue à l'article R. 613-45 dans un délai de douze mois. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue au neuvième alinéa du même article jusqu'à la levée de l'objection.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 - art. 3
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 3