Arrêté du 29 juin 2026 portant diverses dispositions relatives à la sûreté portuaire - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6c0ab244-aa0a-4b7f-9238-abedd71c5c33
- Début de validité
- 3 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juillet 2026 à 21h57
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 22h21 — b2f34957-0068-4cb4-9936-2a45a43cb765
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054374367/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054374367/article-8/versions/6c0ab244-aa0a-4b7f-9238-abedd71c5c33/
Sommaire du texte
Texte
Les exploitants de zones à accès restreint, d'installations portuaires et de zones portuaire à accès contrôlés disposent d'un délai de :
1° Quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour soumettre au préfet de département un plan de sûreté actualisé tenant compte des dispositions prévues à l'article 7 ;
2° Deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour mettre en conformité les titres d'accès qu'ils délivrent, notamment ceux se présentant sous un format physique sécurisé électroniquement et ceux se présentant sous un format numérique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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