Arrêté du 30 juin 2026 portant interdiction de vente aux mineurs d'une publication - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ec8d311-ef8f-469f-86f8-ec589177b5a5
- Début de validité
- 3 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054374770/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054374770/article-3/versions/0ec8d311-ef8f-469f-86f8-ec589177b5a5/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet de police et les préfets dans les départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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