Arrêté du 30 juin 2026 portant interdiction de vente aux mineurs d'une publication - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 03ec9109-1e9c-46fb-b053-f0783f6f37cd
- Début de validité
- 3 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054374768/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054374768/article-2/versions/03ec9109-1e9c-46fb-b053-f0783f6f37cd/
Sommaire du texte
Texte
La violation des interdictions prévues par le présent arrêté est punie conformément à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 - art. 14
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14