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  3. Arrêté du 30 juin 2026 portant interdiction de vente aux mineurs d'une publication
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Arrêté du 30 juin 2026 portant interdiction de vente aux mineurs d'une publication - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
3 juillet 2026

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 03ec9109-1e9c-46fb-b053-f0783f6f37cd
Début de validité
3 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054374768/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054374768/article-2/versions/03ec9109-1e9c-46fb-b053-f0783f6f37cd/
Sommaire du texte
  1. LEGIARTI000054374767
  2. LEGIARTI000054374768
  3. LEGIARTI000054374770
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. LEGIARTI000054374767
  2. LEGIARTI000054374768
  3. LEGIARTI000054374770
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La violation des interdictions prévues par le présent arrêté est punie conformément à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 susvisée.

Historique

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Évolution juridique

  1. 3 juillet 2026 Version 2 — VIGUEUR

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Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 - art. 14

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
2 juillet 2026 à 22h43
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08
Identifiant de l’import Jurisfac
3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Archive
LEGI_20260702-223445.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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