Arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice et des libertés - Article Annexe
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — 1674404e-631e-446b-a6b3-e48164b25d77
- Début de validité
- 3 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054375171/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054375171/article-annexe/versions/1674404e-631e-446b-a6b3-e48164b25d77/
Sommaire du texte
Texte
RÉMUNÉRATION DES MEMBRES DES JURYS ET COMMISSIONS DE CONCOURS ET RECRUTEMENTS
RÉMUNÉRATION DES MEMBRES DES JURYS DE VALIDATION DE FORMATION
|
Concours ou examen |
Catégorie |
Tarifs |
Réunions |
Forfait |
|
|---|---|---|---|---|---|
|
Ecrits (par épreuve et par copie corrigée) |
Oraux/heure Examen des dossiers RAEP/heure Examen des fiches individuelles de renseignement/heure |
||||
|
Certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes |
Sans objet |
8 € |
35 € |
Préparation de l'épreuve technique |
300 € |
|
Epreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes |
Sans objet |
8 € |
35 € |
Sans objet |
Sans objet |
|
Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes |
Sans objet |
6 € |
35 € |
Sans objet |
Sans objet |
|
Examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire |
Sans objet |
6 € |
35 € |
Sans objet |
Sans objet |
|
Examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire |
Sans objet |
6 € |
35 € |
Sans objet |
Sans objet |
|
Examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire |
Sans objet |
8 € |
35 € |
Sans objet |
Sans objet |
|
Lecture d'un mémoire : 25 € |
|||||
|
Examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire |
Sans objet |
8 € |
35 € |
Sans objet |
Sans objet |
|
Lecture d'un mémoire : 25 € |
|||||
|
Concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce et commission chargée de la validation du stage |
Sans objet |
8 € |
35 € |
Sans objet |
15 € par bilan de stage |
|
Recrutement hors concours de magistrats de l'ordre judiciaire (DSJ) |
A |
Sans objet |
55 € |
Délibérations du jury |
70 € |
|
Concours des directeurs des services de greffe judiciaires (DSJ) |
A |
4 € |
15 € |
- Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction -Distribution des copies -Admissibilité- Elaboration des sujets oraux et des grilles d'évaluation -Admission -Journées de formation -Bilan du concours par le président du jury |
70 € |
|
Concours réservé exceptionnel pour l'accès au corps des directeurs des services de greffe judiciaires (DSJ) |
A |
4 € |
15 € |
- Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction -Distribution des copies -Admissibilité- Elaboration des sujets oraux et des grilles d'évaluation -Admission -Journées de formation -Bilan du concours par le président du jury |
70 € |
|
Concours des cadres greffiers des services judiciaires (DSJ) |
A |
4 € |
15 € |
- Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction -Distribution des copies -Admissibilité- Elaboration des sujets oraux et des grilles d'évaluation -Admission -Journées de formation -Bilan du concours par le président du jury |
70 € |
|
Concours des directeurs des services pénitentiaires (DGAP) |
A |
5 € |
20 € |
- Elaboration des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury |
70 € |
|
Correction des tests psychologiques : 10 € par candidat |
|||||
|
Concours des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DGAP) |
A |
3,50 € |
15 € |
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury |
70 € |
|
Epreuve à caractère technique : 4 € |
|||||
|
Correction des tests psychologiques : 10 € par candidat |
|||||
|
Concours des directeurs techniques (DGAP) |
A |
4 € |
15 € |
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury |
70 € |
|
Epreuve à caractère technique : 5 € |
|||||
|
Concours de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (DGAP) |
A |
3 € |
15 € |
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury |
70 € |
|
Concours externe sur titres de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (DGAP) |
A |
3 € |
15 € |
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury |
70 € |
|
Concours de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (3e voie) (DGAP) |
A |
3 € |
15 € |
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury |
70 € |
|
Concours des psychologues |
A |
4,95 € |
33 € |
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury |
70 € |
|
Concours des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) |
A |
4 € |
15 € |
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury |
70 € |
|
Concours interne d'accès au corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) |
A |
3 € |
15 € |
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury |
70 € |
|
Concours des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (interne et externe) (DPJJ) |
A |
3 € |
15 € |
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury |
70 € |
|
Concours des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (3e voie) (DPJJ) |
A |
3 € |
15 € |
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury |
70 € |
|
Concours sur titres des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) |
A |
Sans objet |
15 € |
- Etude des dossiers d'inscription - Admission - Bilan du concours par le président du jury |
70 € |
|
Concours des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse (interne et externe) (DPJJ) |
A |
4 € |
15 € |
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury |
70 € |
|
Concours sur titres des assistants de service social des administrations de l'Etat |
A |
Sans objet |
15 € |
- Réunion de cadrage -Etude des dossiers d'inscription - Admission - Rapport du président du jury |
70 € |
|
Examen professionnel pour l'accès au deuxième grade des assistants de service social des administrations de l'Etat |
A |
Sans objet |
15 € |
- Réunion de cadrage -Etude des dossiers d'inscription - Admission - Rapport du président du jury |
70 € |
|
Concours réservé exceptionnel d'attachés d'administration de l'Etat |
A |
4 € |
15 € |
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité et préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury |
70 € |
|
Examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat |
A |
4 € |
15 € |
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité et préparation des oraux -Admission -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury |
70 € |
|
Examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal |
A |
Sans objet |
15 € |
- Réunion de cadrage -Préparation des oraux -Admission -Rapport du président du jury |
70 € |
|
Examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires (DSJ) |
A |
4 € |
15 € |
- Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction -Distribution des copies -Admissibilité et préparation des oraux et des grilles d'évaluation -Admission -Journées de formation -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury |
70 € |
|
Examen professionnel pour l'accès au grade de cadre greffier principal du corps des cadres greffiers des services judiciaires (DSJ) |
A |
Sans objet |
15 € |
- Réunion de cohésion - Préparation des oraux et des grilles d'évaluation - Journées de formation - Bilan de l'examen professionnel par le président du jury |
70 € |
|
Examen professionnel pour l'accès au corps des cadres greffiers des services judiciaires (DSJ) |
A |
4 € |
15 € |
- Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction -Distribution des copies -Admissibilité et préparation des oraux et des grilles d'évaluation -Admission -Journées de formation -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury |
70 € |
|
Examen des titres professionnels pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires par la voie du tour extérieur (DGAP) |
A |
Sans objet |
20 € |
- Examen des dossiers de candidature - Présélection des candidats - Audition des candidats |
70 € |
|
Examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs techniques (DGAP) |
A |
4 € |
15 € |
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury |
70 € |
|
Examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DGAP) |
A |
3,50 € |
15 € |
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury |
70 € |
|
Examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe (DGAP) |
A |
4 € |
15 € |
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Préparation des oraux -Admission -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury |
70 € |
|
Examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe (DGAP) |
A |
Sans objet |
13,50 € |
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité et préparation des oraux -Admission -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury |
70 € |
|
Examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle (DGAP) |
A |
3 € |
15 € |
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité et préparation des oraux -Admission -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury |
70 € |
|
Examen professionnel d'accès au grade de directeur des services hors classe (DPJJ) |
A |
Sans objet |
15 € |
- Préparation des oraux -Admission -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury |
70 € |
|
Examen professionnel d'accès au grade d'éducateur principal (DPJJ) |
A |
3 € |
15 € |
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury |
70 € |
|
Concours des secrétaires administratifs (généraliste et programmeur) |
B |
2,20 € |
13,50 € |
- Réunion de cadrage -Préparation des sujets écrits -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Rapport du président du jury |
70 € |
|
Concours de greffiers des services judiciaires - greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (DSJ) |
B |
4 € |
13,50 € |
- Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction -Distribution des copies -Admissibilité- Elaboration des sujets oraux et des grilles d'évaluation -Admission -Journées de formation -Bilan du concours par le président du jury |
70 € |
|
Concours de capitaine pénitentiaire (DGAP) |
A |
3,50 € |
15 € |
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury |
70 € |
|
Epreuve à caractère technique : 3 € |
|||||
|
Correction des tests psychologiques : 10 € par candidat |
|||||
|
Concours des techniciens de l'administration pénitentiaire (DGAP) |
B |
4 € |
13,50 € |
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury |
70 € |
|
Sélection professionnelle des responsables de formation (DGAP) |
B |
3 € |
13,50 € |
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan de la sélection profession-nelle par le président du jury |
70 € |
|
Examen professionnel pour l'accès au 2e grade de secrétaire administratif |
B |
2,20 € |
Sans objet |
- Réunion de cadrage -Préparation des sujets écrits -Distribution des copies -Admission -Rapport du président du jury |
70 € |
|
Examen professionnel pour l'accès au 3e grade de secrétaire administratif |
B |
2,20 € |
13,50 € |
- Réunion de cadrage -Préparation des sujets écrits -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Rapport du président du jury |
70 € |
|
Examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs (C en SA) |
B |
2,20 € |
13,50 € |
- Réunion de cadrage -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies, admissibilité et préparation des oraux d'admission -Rapport du président du jury |
70 € |
|
Examen professionnel réservé exceptionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs |
B |
2,20 € |
13,50 € |
- Réunion de cadrage -Préparation des sujets écrits -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Rapport du président du jury |
70 € |
|
Examen professionnalisé réservé exceptionnel pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires (DSJ) |
B |
Sans objet |
13,50 € |
- Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction -Distribution des copies -Admissibilité- Elaboration des sujets oraux et des grilles d'évaluation -Admission -Journées de formation -Bilan de l'examen profession-nalisé par le président du jury |
70 € |
|
Examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires (DSJ) - accès au grade de greffier principal du corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (DSJ) |
B |
4 € |
13,50 € |
- Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux et élaboration des grilles d'évaluation -Admission -Journées de formation -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury |
70 € |
|
Examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires (C en G) (DSJ) - recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (C en G) (DSJ) |
B |
3 € |
13,50 € |
- Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux et des grilles d'évaluation -Admission -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury |
70 € |
|
Examen professionnel pour l'accès au grade de capitaine pénitentiaire de classe normale (DGAP) |
A |
3,50 € |
15 € |
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury |
70 € |
|
Examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens |
B |
4 € |
13,50 € |
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Préparation des oraux -Admission -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury |
70 € |
|
Examen professionnel pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire (DGAP) |
A |
3,50 € |
15 € |
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Préparation des oraux -Admission -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury |
70 € |
|
Examen professionnel pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire (DGAP) |
B |
2,20 € |
13,50 € |
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Préparation des oraux -Admission -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury |
70 € |
|
Concours des adjoints administratifs et des adjoints techniques |
C |
2,20 € |
9,50 € |
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité et préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury |
70 € |
|
Recrutement sans concours des adjoints administratifs et des adjoints techniques |
C |
Pour l'étude de 30 dossiers, une vacation de 4 heures, soit 30 € |
7,50 € |
- Réunion de cadrage -Elaboration des grilles de sélection et préparation des oraux -Elaboration des grilles d'évaluation -Journées de formation -Bilan du recrutement par le président de la commission |
70 € |
|
Concours et examen professionnel des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire (DGAP) |
C |
3 € |
9,50 € à 10,50 € |
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours/de l'examen professionnel par le président du jury |
70 € |
|
Concours d'accès au grade de surveillant (DGAP) |
B |
2,20 € |
13,50 € |
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury |
70 € |
|
Tests psychologiques : 10 € par candidat |
|||||
|
Concours professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef, filière encadrement (DGAP) |
B |
2,20 € |
13,50 € |
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours professionnel par le président du jury |
70 € |
|
Examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef, filière expertise (DGAP) |
B |
2,20 € |
13,50 € |
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury |
70 € |
|
Examen professionnel pour l'accès au grade de major pénitentiaire de la filière encadrement (DGAP) |
B |
2,20 € |
13,50 € |
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury |
70 € |
|
Concours professionnel pour l'accès au grade de major pénitentiaire de la filière expertise (DGAP) |
B |
2,20 € |
13,50 € |
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours professionnel par le président du jury |
70 € |
|
Sélection professionnelle des formateurs de l'administration pénitentiaire (DGAP) |
Sans objet |
2,20 € |
9,50 € |
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Rapport du président du jury |
70 € |
|
Sélection professionnelle des personnels des équipes régionales d'intervention et de sécurité de l'administration pénitentiaire (DGAP) |
Sans objet |
10 € par candidat |
13,50 € |
- Préparation des oraux - Admission - Rapport du président du jury |
70 € |
|
Tests psychologiques : 10 € par candidat |
|||||
|
Sélection professionnelle des moniteurs de sport de l'administration pénitentiaire (DGAP) |
Sans objet |
2,20 € |
9,50 € |
- Préparation des oraux -Admission -Rapport du président du jury |
70 € |
|
Sélection professionnelle des équipes cynotechniques de l'administration pénitentiaire (DGAP) |
Sans objet |
2,20 € |
9,50 € |
- Préparation des oraux -Admission -Rapport du président du jury |
70 € |
|
Validation des formations |
Caté-gorie |
Mémoire |
Oraux |
Réunions |
For-fait |
|
Validation de la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires (DSJ) |
A |
25 € par mémoire |
15 € |
Sans objet |
Sans objet |
|
Validation de la formation des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) |
A |
25 € par mémoire |
15 € |
- Distribution des mémoires -Bilan par le président du jury |
70 € |
|
Validation de la formation des éducateurs interne/externe (DPJJ) |
A |
25 € par mémoire |
15 € |
- Distribution des mémoires -Bilan par le président du jury |
70 € |
|
Validation de la formation des professeurs techniques interne/externe (DPJJ) |
A |
25 € par dossier projet professionnel |
15 € |
- Distribution des dossiers projet professionnel - Bilan par le président du jury |
70 € |
|
Validation de la formation statutaire des greffiers des services judiciaires (DSJ) |
B |
Sans objet |
15 € |
Sans objet |
Sans objet |
Notes
Conformément au 2° de l'article 7 de l'arrêté du 11 juillet 2024 (NOR : JUSB2418688A), ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 juin 2026 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 108
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 108
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 108
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 108
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 108