Décret n° 2026-590 du 3 juillet 2026 relatif aux modalités de collecte, de transmission et d'utilisation des données du registre nominatif dit « registre communal » - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dca386df-4f9c-4c78-9329-16767655715c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 juillet 2026 à 21h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 20h35 — 61ed4196-cf27-47ba-b6bc-9869049a7c94
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054389200/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054389200/article-1/versions/dca386df-4f9c-4c78-9329-16767655715c/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R121-1-1, Art. R121-1-2, Art. R121-1-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R121-1-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R121-1-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R121-1-3