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Décret n° 2026-590 du 3 juillet 2026 relatif aux modalités de collecte, de transmission et d'utilisation des données du registre nominatif dit « registre communal » - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 1142c439-bd90-4212-867e-b5d902d5ab57
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 juillet 2026 à 21h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 20h35 — 61ed4196-cf27-47ba-b6bc-9869049a7c94
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054389212/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054389212/article-7/versions/1142c439-bd90-4212-867e-b5d902d5ab57/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R121-7

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