Arrêté du 3 juillet 2026 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 106da6ce-e9c7-416b-9808-4c0bb55034ed
- Début de validité
- 1 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 juillet 2026 à 21h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 20h35 — 61ed4196-cf27-47ba-b6bc-9869049a7c94
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054389785/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054389785/article-2/versions/106da6ce-e9c7-416b-9808-4c0bb55034ed/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Historique
Évolution juridique
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