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Arrêté du 3 juillet 2026 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — de11a256-49be-4c4d-958e-6aa2e4b82633
Début de validité
1 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 juillet 2026 à 21h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 20h35 — 61ed4196-cf27-47ba-b6bc-9869049a7c94
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054389781/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054389781/article-1/versions/de11a256-49be-4c4d-958e-6aa2e4b82633/
Sommaire du texte


La répartition des emplois par niveaux mentionnée à l'article 12 du décret du 10 juin 2026 susvisé est établie comme suit :


Niveaux des emplois
Emploi concerné

Premier niveau
1. Directeur général des services des régions de plus de 2 000 000 d'habitants
2. Directeur général des services des départements de plus de 1 900 000 habitants, hormis le Rhône
3. Directeur général des services des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 800 000 habitants
4. Directeur général des services de la métropole de Lyon
5. Directeur général des services des communes de plus de 400 000 habitants

Deuxième niveau
1. Directeur général des services des régions jusqu'à 2 000 000 d'habitants
2. Directeur général des services des collectivités de Corse, Guyane, Martinique et Mayotte
3. Directeur général des services des départements de plus de 900 000 jusqu'à 1 900 000 habitants, plus le Rhône
4. Directeur général des services des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des EPT de plus de 400 000 jusqu'à 800 000 habitants
5. Directeur général des services des communes de plus de 150 000 jusqu'à 400 000 habitants
6. Directeur général du Centre national de la fonction publique territoriale

Troisième niveau
1. Directeur général des services des départements de moins de 900 000 habitants
2. Directeur général des services des collectivités de St Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy et Saint-Martin
3. Directeur général des services des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des EPT de 40 000 jusqu'à 400 000 habitants
4. Directeur général des services des communes de 40 000 jusqu'à 150 000 habitants
5. Directeur général des centres interdépartementaux de gestion de la fonction publique territoriale
6. Directeur général des centres de gestion de la fonction publique territoriale de plus de 30 000 agents
7. Directeur général adjoint des services des régions
8. Directeur général adjoint des services des collectivités de Corse, Guyane, Martinique et Mayotte
9. Directeur général adjoint des services des départements à compter de 900 000 habitants
10. Directeur général adjoint des services de la métropole de Lyon
11. Directeur général adjoint des services des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et EPT de plus de 150 000 habitants
12. Directeur général adjoint des services des communes de plus de 150 000 habitants
13. Directeur général adjoint des services du CNFPT
14. Expert de haut niveau et directeur de projet (groupe I et II)

Quatrième niveau
Dans les collectivités et établissements public assimilés d'au moins 40 000 habitants, autres emplois administratifs fonctionnels mentionnés aux articles L. 412-5 et L. 412-6 du code général de la fonction publique, à l'exception du 8 ° de ce dernier article et des emplois fonctionnels des mairies d'arrondissement de Paris, ne relevant pas des niveaux 1, 2 et 3

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Citations

  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L412-5 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L412-6 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-484 du 10 juin 2026 - art. 12

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