Arrêté du 3 juin 2026 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de la gendarmerie nationale - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b8a7e08-d200-4b26-bb06-5c035bfa2004
- Début de validité
- 6 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 juillet 2026 à 21h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 20h35 — 61ed4196-cf27-47ba-b6bc-9869049a7c94
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054389870/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054389870/article-1/versions/9b8a7e08-d200-4b26-bb06-5c035bfa2004/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé une commission consultative paritaire auprès du directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la gendarmerie nationale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.