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Arrêté du 3 juin 2026 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de la gendarmerie nationale - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 95d4778d-4000-40f2-9b31-66d059e29240
Début de validité
6 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 juillet 2026 à 21h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 20h35 — 61ed4196-cf27-47ba-b6bc-9869049a7c94
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054389871/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054389871/article-2/versions/95d4778d-4000-40f2-9b31-66d059e29240/
Sommaire du texte


Cette commission consultative paritaire comprend un collège unique compétent à l'égard des agents contractuels de droit public de la gendarmerie nationale recrutés en application du 1° de l'article L. 332-1, des articles L. 332-2, L. 332-3, L. 332-5, L. 332-6, L. 332-7, L. 332-22 et L. 445-1 du code général de la fonction publique.

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Citations

  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L332-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L332-22 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L332-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L332-5 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L332-6 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L332-7 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L445-1 — Cible absente ou non résolue

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