Décret n° 2026-593 du 6 juillet 2026 modifiant l'annexe tableau IV du code de l'organisation judiciaire - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6935795b-713a-4bf3-b0ee-88f490ada695
- Début de validité
- 8 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 juillet 2026 à 21h19
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 21h47 — 9bc872c8-f914-48dd-a06a-036e37fb4880
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054393697/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054393697/article-1/versions/6935795b-713a-4bf3-b0ee-88f490ada695/
Sommaire du texte
Texte
Le premier tableau de l'annexe IV du code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'article 2 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'organisation judiciaire