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Décret n° 2026-593 du 6 juillet 2026 modifiant l'annexe tableau IV du code de l'organisation judiciaire - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 7bec698a-8476-484b-b007-84c1e83d62d6
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 juillet 2026 à 21h19
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 21h47 — 9bc872c8-f914-48dd-a06a-036e37fb4880
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054393699/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054393699/article-2/versions/7bec698a-8476-484b-b007-84c1e83d62d6/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau IV

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Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe Tableau IV

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
7 juillet 2026 à 21h19
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 21h47
Identifiant de l’import Jurisfac
9bc872c8-f914-48dd-a06a-036e37fb4880
Archive
LEGI_20260707-211437.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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